Propriétaires d'animaux

Durant la prise en charge de votre animal, certains prélèvements tels qu'une prise de sang, une ponction, une biopsie ou une exérèse chirurgicale pourront être réalisées.

Ces prélèvements sont nécessaires pour évaluer l’état de santé de votre animal, diagnostiquer la maladie dont il souffre, le traiter ou adapter son traitement. Une fois ces examens réalisés, il arrive parfois que les prélèvements ne soient pas utilisés intégralement. Habituellement, ces «surplus biologiques» sont détruits : on parle de «déchets de soins».

Or, que votre animal soit en bonne santé ou atteint d’une maladie, ces surplus biologiques, au lieu d’être éliminés, peuvent être utilisés en recherche et permettre d'obtenir des résultats importants pour l'amélioration des soins, la mise au point d'outils diagnostiques plus performants, le développement de thérapeutiques innovantes ou encore le déploiement de thérapeutiques individualisées.

Dans certains cas, le vétérinaire peut vous demander si vous acceptez qu’un prélèvement biologique supplémentaire soit réalisé sur votre animal. Ce prélèvement vous est proposé à l’occasion du parcours de soin de votre animal, mais il est réalisé exclusivement à des fins de recherche et uniquement si l’état de santé de votre animal le permet. Ce prélèvement supplémentaire ne vous sera pas facturé. Vous êtes libre de l’accepter ou de le refuser. Pour cela, le vétérinaire vous donnera un formulaire de consentement à compléter, signer et transmettre au CRBA de LabOniris. Vous pouvez également le télécharger ici :

Accéder au formulaire de consentement

Selon l’article 515-14 du code civil, « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

Ainsi, au regard de la loi, en tant que bien, votre animal vous appartient (article 537 du code civil) de même que sa descendance (article 547 du code civil : « Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession »). Donc tant qu’il n’y a pas eu cession du bien «animal», celui-ci et ses différents éléments vous appartiennent.

C’est pourquoi, afin que les chercheurs puissent travailler en toute légalité sur les prélèvements biologiques supplémentaires issus de votre animal, Oniris VetAgroBio, par l’intermédiaire de son CRBA, vous sollicite pour vous demander de lui céder ses prélèvements biologiques supplémentaires, dans le but de les mettre à disposition pour la recherche.

Oniris VetAgroBio et son CRBA vous demandent également si vous acceptez que les données cliniques de votre animal, associées à ces échantillons biologiques, soient mises à disposition des équipes de recherche, pour qu’elles puissent mener leurs projets à bien.

Pour cela, le vétérinaire vous donnera un formulaire de consentement à compléter, signer et transmettre au CRBA de LabOniris. Vous pouvez également le télécharger ici :

Accéder au formulaire de consentement

Selon l’article R1335-1 du Code de la santé publique, les surplus biologiques collectés dans le cadre des activités de soin doivent être considérés comme des déchets de soins Dans le cadre du droit communautaire, ces déchets d’activités de soins, lorsqu’ils concernent des animaux, sont définis comme des « sous-produits animaux ».

Conformément à l’Arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés, en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011, Oniris VetAgroBio fait partie des établissements autorisés par le préfet de département (N° d’agrément FR441091610) à utiliser des sous-produits animaux et produits dérivés à des fins de diagnostic, d’éducation et de recherche, dans des conditions qui garantissent la maîtrise des risques pour la santé publique et animale.

Ainsi, Oniris VetAgroBio, par l’intermédiaire de son CRBA, vous informe qu’il peut être amené à éliminer ou conserver certains surplus biologiques de votre animal, collectés dans le cadre de son parcours de soins, à des fins de recherche.

Que vous acceptiez ou que vous refusiez qu’un prélèvement supplémentaire soit réalisé à des fins de recherche, la prise en charge de votre animal restera la même. Aucun examen ou prélèvement non justifié par l’état de santé de votre animal ne pourra être réalisé sans votre accord. Votre décision n'influencera en rien la qualité des soins que votre animal recevra.

Ces prélèvements biologiques peuvent être traités afin de donner lieu à :

• des prélèvements fixés et inclus en paraffine afin de les étudier au microscope,

• des échantillons congelés de tissus, sang, plasma, sérum ou liquide biologique

• des produits extraits des échantillons (ADN, ARN, protéines…)

• des cultures de cellules permettant d'étudier leur fonctionnement, etc.

Ce matériel biologique est conservé et géré dans un service spécialisé d’Oniris VetAgroBio appelé « Centre de Ressources Biologiques Animales » (CRBA), certifié ISO 9001 et ISO 20387. Ce service est chargé de mettre ces ressources biologiques à disposition des chercheurs, dans le respect des lois et de l'éthique. Pour ce faire, la mise à disposition des ressources biologiques anonymisées* est encadrée par un contrat entre Oniris VetAgroBio et l’équipe de recherche qui souhaite les utiliser. En aucun cas le prélèvement ne peut être vendu. En revanche, le CRBA facture à l’équipe de recherche bénéficiaire les coûts de gestion de ces ressources biologiques (équipements, personnel, etc.).

* Une ressource biologique anonymisée est déconnectée de manière irréversible de toute identification vous concernant ou concernant votre animal. L’équipe de recherche ne reçoit donc aucune donnée personnelle vous concernant, ou permettant de vous identifier, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, vous pouvez consulter la question n°7.

Ces prélèvements pourront être utilisés pour des travaux de recherche effectués à Oniris VetAgroBio ou en partenariat avec un ou plusieurs organismes publics ou privés et servir à :

• des études pour mieux comprendre la maladie qui touche votre animal (cancer, maladie génétique, maladie métabolique, etc.),
• des études pathologiques comparatives entre l’animal et l’Homme,
• des recherches dans le but d’améliorer le diagnostic et le traitement des maladies de l’animal et de l’Homme, ainsi que leur pronostic,
• des études relatives à la conservation des espèces, etc.

Les résultats de ces recherches pourront faire l’objet de publications scientifiques ou de brevets. Le CRBA de LabOniris ne vous informera pas directement des nouvelles connaissances issues de ces recherches. Néanmoins, si vous souhaitez être informé de ces résultats, vous pourrez contacter le CRBA par mail ou consulter cette page WEB.

Pour permettre le suivi de votre animal (parcours de soin, résultats d’analyses, gestion des prélèvements biologiques et des consentements, etc.), vous êtes invités à confier vos coordonnées personnelles à Oniris VetAgroBio (nom, prénom, adresse, téléphone, mail). Elles sont conservées au format papier et/ou dans une base de données.

Les données collectées vous concernant sont conservées sous la responsabilité de la Directrice générale d’Oniris VetAgroBio, agissant en tant que responsable des traitements [des données].

Par traitement, on entend toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé.

Ces données seront conservées pendant une durée de 20 années maximum, après votre dernier contact avec Oniris VetAgroBio et ne seront, en aucun cas, divulguées, transmises ou vendues à des tiers.

Conformément au Règlement (UE) du 27 avril 2016 dit Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés, chaque personne est en droit de/d’ :

• accéder aux informations le concernant ;
• demander la rectification de ses données ;
• retirer son consentement à tout moment ;
• demander l’effacement de ses données ;
• demander la portabilité de ses données ;
• solliciter la limitation du traitement [des données] ;
• s’opposer au traitement [des données].

Pour effectuer une ou plusieurs de ces actions, chaque personne peut contacter le Délégué à la protection des données (DPD) d’Oniris VetAgroBio en remplissant le formulaire en ligne sur le site internet d’Oniris VetAgroBio.
Remplir le formulaire

ou en adressant un courrier à l'adresse suivante :
Oniris VetAgroBio
A l'attention du Délégué à la protection des données
CS 40706 101, route de Gachet
44307 NANTES Cedex

En cas de contestation, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Pour de plus amples informations, vous pouvez également consulter le site de la CNIL

Oui c’est possible, mais seulement dans la mesure où tout ou partie des prélèvements de votre animal n’a pas encore été transmis(e) à une équipe de recherche. Pour cela, vous pouvez contacter le CRBA par mail (Coordonnées ci-contre).